Les Contrats De Transfert De Risque : Une Nouvelle Categorie Juridique ?

الكاتب: Josephine Hage Chahine

تصنيف: قانون / عام

الناشر: Librairie Point Delta

السّنة: 2016-01-01

ردمك: 9789953451213

السّعر (USD): 6.0

نبذة: Le législateur français a formellement prévu des contrats de transfert de risque de crédit aux articles D.211-1 alinéa 5 et L. 214-49-11 du code monétaire et financier, sans pour autant en donner une définition. Partant de ces textes, il est possible d'identifier substantiellement des contrats de transfert de risque, de

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