Les remedes de justice privee a l'inexecution du contrat etude comparative
الكاتب: Catherine Popineau-Dehaullon
تصنيف: قانون / عام
الناشر: المؤسسة الجامعية للدراسات والنشر
السّنة: 2009-01-01
ردمك: 9782275033372
السّعر (USD): 12.0
نبذة: Le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à l’inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défallance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d’incitation à
