Droit De La Propriete Industrielle ; Tome 1: Marques et autres signes distinctifs - Dessins et modeles

الكاتب: Jerome Passa

تصنيف: قانون / قانون الصناعة

الناشر: Librairie Point Delta

السّنة: 2010-01-01

ردمك: 9782275033068

السّعر (USD): 8.0

نبذة: Le premier volume de ce traité de droit de la propriété industrielle est consacré aux différents signes distinctifs, nationaux et communautaires, utilisés par les entreprises pour identifier dans le commerce leurs produits ou services ou leur activité et les distinguer de ceux des concurrents (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne,

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