Droit international de l'execution ; recouvrement des creances civiles et commerciales
الكاتب: Gilles Cuniberti، Clotilde Normand، Fanny Cornette
تصنيف: قانون / قانون دولي
الناشر: Librairie Point Delta
السّنة: 2011-01-01
ردمك: 9782275034843
السّعر (USD): 8.0
نبذة: L'ouvrage traite des aspects internationaux du droit de l'exécution forcée. Il examine les modalités du recouvrement international des créances en matière civile et commerciale. Ainsi, il explique comment des saisies peuvent être pratiquées en France sur le fondement d'un jugement étranger, ou comment le compte ouvert auprès de la succursale
